Si votre situation matrimoniale a changé et que vous souhaitez demander une nouvelle carte grise, découvrez les informations suivantes afin d’entreprendre les démarches requises en fonction des circonstances.
Le prix d’une carte grise après un mariage
Si vous venez de vous marier, deux cas peuvent se présenter :
– Si le véhicule vous appartenait déjà avant l’évènement, les démarches de demande d’une nouvelle carte grise sont gratuites, cependant, vous devez vous acquitter des frais d’expédition du certificat d’immatriculation qui s’élève à 2,76 euros ;
– En revanche, si le véhicule a été acheté pendant le mariage, la carte grise est au nom de l’un des époux et vous devez payer la taxe fiscale prévue en totalité.
Le prix de la carte grise après un divorce
Si votre situation matrimoniale a changé à cause d’un divorce, deux cas peuvent se présenter, mais vous ne payez que les frais d’expédition de 2,76 euros :
– Suppression du nom d’usage de la femme en tant qu’épouse ;
– Immatriculation au nom du conjoint attributaire d’un véhicule qui était au nom de l’autre conjoint ou au nom des deux.
Le prix de la carte grise en cas de décès de l’un des conjoints
Si votre situation matrimoniale a changé parce que votre conjoint est décédé et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, vous avez le droit, en tant qu’usufruitier (article 578 du Code civil) d’effectuer une demande d’immatriculation du véhicule en votre nom pour l’utiliser au quotidien. Pour ce faire, vous ne devez que les frais d’expédition de la carte grise de 2,76 euros.
Le prix de la carte grise en cas de changement de raison sociale
Si la demande de carte grise est effectuée à cause d’un changement de raison sociale de la personne morale à qui le véhicule appartient, sans qu’une nouvelle entité juridique ne soit créée (pas de nouveau n° SIREN), le certificat d’immatriculation n’est pas gratuit. En effet, vous devez vous acquitter de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion et des frais d’expédition de la carte grise à votre domicile ou à l’adresse que vous indiquez.
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