Prévu par l’article R 322-4 du Code de la route, modifié par le décret n°2009-136 du 09-02-2009, la déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire, que les transactions se fassent avec un tiers ou un concessionnaire et quelle que soit les raisons de la vente. Si cette obligation n’est pas respectée, l’ancien propriétaire est passible d’une amende pour les contraventions de quatrième classe.
Les démarches pour déclarer la cession d’un véhicule
Pour constituer un dossier de déclaration de cession de sa voiture, il faut fournir les documents suivants :
- Copie de la carte grise barrée
- Le certificat de déclaration de cession
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Le mandat ( procuration ) qui autorise cartegrise-public.fr à s’occuper de cette démarche à votre place.
Que le véhicule soit céder à la casse ou à un tiers, la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent. Cette déclaration comprendra alors les coordonnées du nouveau propriétaire qui sera tenu d’immatriculer sa voiture dans un délai maximum d’un mois. Lorsque le véhicule est expédié à la casse, une mention « cession pour destruction » sera inscrite sur la déclaration.
Déclarer la cession de son véhicule à la préfecture ou en ligne
L’ancien propriétaire d’un véhicule pouvait faire sa déclaration de vente auprès d’une préfecture jusqu’au 6 novembre 2017. Depuis cette date les guichets cartes grises des préfectures sont définitivement fermés. Les démarches doivent désormais être effectuées en ligne, sur www.cartegrise-public.fr site spécialisé ou sur le site de l’ants.