Démarches lors d’un changement de titulaire

Ci-dessous vous trouverez la liste des documents obligatoires que vous devez nous envoyer par courrier afin d’établir votre titre de circulation :

1. CARTE GRISE (BARRÉE, DATÉE et SIGNÉE) OBLIGATOIRE + photocopie
   (conserver la partie du bas « coupon détachable » pour circuler).
2. DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION REMPLI ET SIGNÉE:
   Ce document est obligatoire pour toute demande de carte grise, l’adresse figurant sur ce document doit être identique à celle de votre justificatif de domicile
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3. DÉCLARATION DE CESSION REMPLI ET SIGNÉE par le vendeur et l’acquéreur.
   

   Vérifiez si il y a 2 vendeurs (case C4.1) , si oui il faut ABSOLUMENT les 2 signatures vendeurs.

   (Ce document doit être parfaitement rempli, sans ratures et ne doit pas être en copie) 

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   ATTENTION  Tous document raturé ou présentant des imperfections sera SYSTEMATIQUEMENT refusé par nos services.

4. MANDAT D’IMMATRICULATION REMPLI ET SIGNÉ.
   Ce document nous autorise à effectuer pour vous la formalité administrative.
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5. CONTRÔLE TECHNIQUE (photocopie) datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans. Pour les véhicules de moins de 4 ans, ce document n’est pas obligatoire.
6. JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois, ci-dessous la liste des documents acceptés :
   • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité,
   • Attestation d’assurance logement,
   • Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable,
   • Avis d’imposition (ou non imposition),
   • Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier.

   FAITES ATTENTION : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de fournir une copie du LIVRET DE FAMILLE pour les personnes mariées.

7. PIÈCE D’IDENTITÉ (photocopie) du demandeur de la carte grise, les pièces acceptées sont les suivantes :
   • Recto/verso de la carte d’identité.
   • Permis de conduire.
   • Passeport (en cours de validité) français ou étranger.
   • Titre de séjour. (en cours de validité)
8. PERMIS DE CONDUIRE (photocopie) du demandeur de la carte grise correspondant au type de véhicule acheté, les sociétés ne sont pas concernées par cette mesure.
9. JUSTIFICATIF D’ASSURANCE (photocopie)
   • Attestation d’assurance,
   • Carte verte.

Si vous avez acheté votre véhicule chez un professionnel de l’automobile :

• Fournir la/les déclaration(s) d’achats correspondantes

Si un co-titulaire est présent sur la carte grise (case C4.1 = 2) :

• Tous les documents doivent être remplis aux 2 noms et signés par le titulaire et le co-titulaire
• Photocopie recto/verso de la carte d’identité, du passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire du co-titulaire.

Si la demande concerne une société (personne morale) :

• Original du Kbis (papier ou version Internet) de moins de 6 mois. n’oubliez pas de TAMPONNER et SIGNER en indiquant la qualité du signataire (cession + demande de certificat + mandat).
• Photocopie recto/verso de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire du gérant.

Si le demandeur est hébergé :

• Original de l’attestation sur l’honneur signé par l’hébergeant ET la personne hébergée (déclaration sur papier libre fourni par l’hébergeant attestant de la résidence du demandeur à son domicile).
• Photocopie du justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 6 mois (voir liste des documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur).
• Photocopie recto/verso de la carte d’identité, du passeport (en cours de validité) ou du permis de conduire de l’hébergeant.