Est-ce légal de commander sur cartegrise-public.fr ?

 

 

OUI,  le site cartegrise-public.fr dispose d’un numéro d’agrément du Ministère de l’intérieur ainsi qu’une habilitation du Trésor Public nous autorisant à effectuer les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.

Avec le déploiement du Plan « Préfectures nouvelle génération » l’objectif est de proposer aux usagers de faire leur démarche d’immatriculation directement en ligne via internet ou auprès de nombreux professionnels agrées.

 

 

Comment est calculé le prix d’une carte grise?

 

 

Le prix d’une carte grise dépend de votre région d’habitation ainsi que du nombre de cheval fiscal de votre véhicule. Chaque région a son prix du cheval fiscal.
Le coût de votre carte grise rassemble donc toutes les taxes pour le trésor Public ainsi qu’une prestation forfaitaire pour cartegrise-public.fr

 

 

Comment commander sur cartegrise-public.fr ?

 

Il vous suffit de choisir votre produit (changement de titulaire ou changement de domicile) et de remplir notre formulaire en ligne. Une fois vos informations remplies, il ne vous reste plus qu’à payer votre commande en ligne.

 

 

 

Le paiement en ligne sur cartegrise-public.fr est il sécurisé?

 

 

OUI, notre interface de paiement est sécurisé, nous nous appuyons sur les systèmes de paiement Monetico du Crédit Mutuel ainsi que de PayPal.

 

Quels documents dois-je envoyer ?

 

 

Une fois votre paiement validé, un email regroupant la liste des documents nécessaires à votre dossier vous sera envoyé. Vous pouvez également retrouver cette liste à tout moment sur votre compte personnel.

Tous les documents sont à envoyer à cette adresse :

ICG cartegrise-public.fr
1 rue jean Sapidus
67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

 

 

 

 

À quoi correspond le champ « département » sur le simulateur ?

 

 

Le département à indiquer sur le simulateur correspond au département où le véhicule va être immatriculé.
Car chaque département à un prix du cheval fiscal différent.

 

Où trouver le taux de « CO2 » sur la carte grise?

 

 

Le taux de CO2 est indiqué au repère (V.7) de votre carte grise.
Si votre véhicule date d’avant 2004, cette information n’est pas présente sur la carte grise, il vous suffit d’inscrire 0 dans le champ du simulateur.
Si votre repère (V.7) de votre carte grise ne mentionne aucun chiffre, il vous suffit également d’inscrire 0 dans le champ du simulateur

 

Peut-on immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes ? (co-titulaires)

Oui, il est tout à fait possible de faire une carte grise au nom de plusieurs personnes, qu’elles partagent ou non le même domicile.

L’une d’elles sera le titulaire principal de certificat d’immatriculation, les autres seront ces co-titulaires.

Sur le certificat d’immatriculation apparaissent :
• Les nom, prénom et adresse du titulaire principal, en rubrique C.1
• Les nom et prénom (depuis le 21 mars 2011) du 1er cotitulaire à côté de la rubrique C.4.1 qui précise le nombre de personnes titulaires du certificat d’immatriculation dans le cas de multi-propriété.
• S’il s’agit d’une femme mariée, le nom qui doit apparaître sur le CI dans le champ cotitulaire est le nom de naissance (c’est-à-dire le nom de base) et pas le nom d’usage (nom d’épouse).

 

 

 

J’achète un véhicule immatriculé au SIV (nouvelle plaque type AB-123-CD), dois je

garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

 

Vous pouvez garder les même plaques d’immatriculations que l’ancien propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

 

Est il possible de modifier mon numéro SIV ?

Non, le numéro SIV est attribué de façon définitive au véhicule, il est donc impossible de le changer.

 

Les familles nombreuses peuvent-elles prétendre au remboursement d’une partie

des taxes liées à l’immatriculation ?

 

 

Oui, La loi prévoit bien une possible réduction pour les familles nombreuses.

Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.